Chapitre 4 : La responsabilité du Président

Plan du chapitre :

• I. Une irresponsabilité de principe, typique d'un régime parlementaire
  • A. L'irresponsabilité et le contreseing à l'origine du régime parlementaire
  • B. L'irresponsabilité du chef de l'État dans le régime démocratique de la Cinquième République
• II. Les exceptions à l'irresponsabilité présidentielle

Introduction : deux notions de responsabilité

Avant d'aborder la responsabilité du Président, il faut distinguer deux notions de responsabilité :

• La responsabilité politique : l'obligation, pour un organe politique, de répondre de ses actes devant l'institution de laquelle il tire sa légitimité, et de se soumettre à sa sanction. Dans un régime parlementaire, c'est typiquement la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement : l'obligation de démissionner lorsque le Parlement lui retire sa confiance (motion de censure, vote de confiance...).
• La responsabilité pénale : l'obligation, pour toute personne, de répondre des violations de la loi pénale (contravention, délit, crime). En principe, tout le monde y est soumis, y compris les représentants des institutions ; mais, pour des raisons démocratiques de protection de la fonction, les personnes qui incarnent certaines institutions politiques bénéficient de régimes d'immunité ou de responsabilité aménagée, plus ou moins étendus.

I. Une irresponsabilité de principe, typique d'un régime parlementaire

A. L'irresponsabilité et le contreseing à l'origine du régime parlementaire

L'irresponsabilité du chef de l'État est une règle ancienne du régime parlementaire, résumée par la formule « le roi ne peut mal faire » : le monarque, puis le chef de l'État, n'est pas responsable de ses actes, parce que ceux-ci sont contresignés par un ministre, qui en assume la responsabilité à sa place. C'est tout le sens de l'art. 19 de la Constitution de 1958 (voir chapitre 3) : les actes du Président autres que ses pouvoirs propres sont contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables.

B. L'irresponsabilité du chef de l'État dans le régime démocratique de la Cinquième République

Le fondement de cette irresponsabilité est une exigence démocratique de protection de la fonction (et, temporairement, de la personne qui l'incarne), pour garantir le bon fonctionnement de l'institution. Elle prend deux formes classiques d'immunité :

• L'irresponsabilité (immunité absolue) : art. 67 al. 1er.
• L'inviolabilité (immunité relative et temporaire) : art. 67 al. 2 et 3.

Irresponsabilité et inviolabilité ne se confondent pas : l'irresponsabilité couvre les actes accomplis en tant que Président, tandis que l'inviolabilité protège temporairement sa personne (poursuites, actes d'enquête) pendant la durée du mandat, hors les deux exceptions ci-dessous.

II. Les exceptions à l'irresponsabilité présidentielle

Il existe une double exception à l'irresponsabilité du Président :

• Art. 53-2 : la poursuite devant la Cour pénale internationale, c'est-à-dire une responsabilité pénale sur le plan international.
• Art. 68 : la destitution pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de sa fonction », une responsabilité de nature politique, malgré une issue (la destitution) qui s'apparente à une sanction.

La procédure de destitution de l'art. 68 est volontairement lourde :

1. Une proposition de résolution motivée, justifiant des faits susceptibles de caractériser un manquement au sens de l'art. 68, est déposée devant l'une des deux assemblées, signée par au moins un dixième de ses membres. Le bureau de l'assemblée en vérifie la recevabilité.
2. L'assemblée saisie vote la résolution à la majorité des deux tiers de ses membres : c'est ce qui déclenche la réunion du Parlement en Haute Cour.
3. L'autre assemblée doit ensuite valider cette proposition, à la même majorité des deux tiers.
4. Les deux chambres se réunissent alors en Haute Cour et prononcent, le cas échéant, la destitution, toujours à la majorité des deux tiers de leurs membres.