État de droit
État de droit
Principe selon lequel l'État lui-même est soumis au droit qu'il édicte : le pouvoir politique s'exerce dans le cadre et les limites fixés par des normes juridiques hiérarchisées (la pyramide de Kelsen), dont la Constitution constitue le sommet. L'État de droit implique un contrôle effectif de la conformité des actes de puissance publique à ces normes supérieures - en France, principalement assuré par le Conseil constitutionnel.
1. Origine et étymologie
Théorisé par le juriste autrichien Hans Kelsen (d'où la « pyramide de Kelsen » hiérarchisant les normes : Constitution > lois organiques > lois ordinaires > décrets > arrêtés). Distinct de la démocratie, qui désigne seulement le titulaire du pouvoir (le peuple) sans préjuger de son encadrement juridique.
2. Ce que dit le cours
L'État de droit se décompose en une dimension formelle (admettre une hiérarchie des normes) et une dimension matérielle (garantie effective des droits fondamentaux). Le cours souligne une tension contemporaine : certains responsables politiques contestent la légitimité de juges non élus à censurer des lois votées par les représentants du peuple, tandis que les défenseurs de l'État de droit y voient au contraire le « patrimoine essentiel des démocraties ». Le cours relève également l'émergence de démocraties illibérales (glissement de démocraties libérales vers une réduction des libertés justifiée par des motifs sanitaires, sécuritaires ou contestataires), qui opposent frontalement État de droit et volonté majoritaire.
3. Notions proches / opposées
- Proche : contrôle de constitutionnalité, droits fondamentaux, séparation des pouvoirs.
- Opposée : démocratie illibérale ; à distinguer strictement de la démocratie (le titulaire du pouvoir) et du régime républicain (l'absence d'hérédité du pouvoir).
4. Auteurs associés
- Hans Kelsen (pyramide des normes - non traité en fiche autonome à ce stade).
5. Où ce terme est mobilisé
- Droit Constitutionnel 08.09 - 0 - développement complet : tension actuelle, pyramide de Kelsen, démocraties illibérales.
- ITPDC 08.09 - 0 - distinction implicite avec les définitions exclusive/inclusive de la démocratie.